Le Conseil d’État impose un nouvel encadrement à la réponse graduée, héritée de l’Hadopi et désormais pilotée par l’ARCOM. Sans mettre fin à la lutte contre le piratage, y compris celui des livres numériques, la décision oblige l’État à renforcer les garanties autour des adresses IP et de l’identification des internautes.
Piratage : le Conseil d’État impose un tour de vis à l’ARCOM ActuaLitté
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