Le Conseil constitutionnel s’est penché sur le code du patrimoine, et plus particulièrement sur la protection des biens culturels, afin de trancher quant à la constitutionnalité d’une de ses dispositions. Cette dernière habilite en effet les fonctionnaires, agents et gardiens de biens relevant des collections publiques « à procéder à toutes constatations » en cas de destruction, dégradation ou détérioration.
La protection du patrimoine culturel déclarée conforme à la Constitution ActuaLitté
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