Le 16 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a publié un arrêt très attendu dans l’affaire C‑496/24, qui opposait deux organismes néerlandais aux constructeurs HP et Dell, ainsi qu’à l’organisation Stobi, qui représente les intérêts des sociétés qui s’acquittent de la taxe sur la copie privée. La CJUE a estimé que cette dernière n’était pas due dans le cas d’une copie pour lecture en continu hors ligne au sein d’un service de streaming.
La Cour de justice de l’Union européenne distingue copie privée et accès hors ligne ActuaLitté
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