En juillet 2023, le Congrès de Nouvelle-Calédonie votait à l’unanimité une proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée. Cette exception, dans la loi française depuis 1957, encadre le versement d’une redevance aux auteurs et éditeurs par les fabricants de dispositifs d’enregistrement. Assurant agir pour la protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a reporté à plusieurs reprises la collecte de cette taxe, décision annulée par le tribunal administratif.
Nouvelle-Calédonie : les artistes auteurs privés, à tort, de copie privée ActuaLitté
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