La cour d’appel de Paris sanctionne Doctrine.fr pour concurrence déloyale dans le litige qui l’oppose aux principaux éditeurs juridiques. Reconnaissant la constitution illicite de sa base de données jurisprudentielle, cette décision s’avère fondatrice pour l’équilibre concurrentiel du marché de l’information juridique.
Les éditeurs juridiques gagnent leur procès en appel contre Doctrine.fr
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