Le Conseil d’État a donné son feu vert à une proposition de loi de sénateurs visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Une étape clé pour ce texte visant à rééquilibrer les relations entre créateurs et acteurs de l’IA, et qui ouvre la voie à un nouvel encadrement juridique du secteur.
Le Conseil d’État ouvre la voie à une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA
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