Une plateforme en ligne de séries télévisées françaises et étrangères reconnue coupable de contrefaçon a contesté l’indemnisation réclamée, arguant que la cour française n’était pas légitime à statuer sur un préjudice à étranger. La Cour de cassation [Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-81.603] ne l’a pas suivie dans cette voie.
La répression sans frontières de la contrefaçon numérique
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