Dans l’affaire opposant Amazon à l’État français, la CJUE estime que l’arrêté de la loi Darcos sur les frais de port constitue une entrave potentielle à la libre circulation des marchandises, pénalisant particulièrement la vente à distance, mais renvoie le dossier au Conseil d’État tout en rejetant certains points juridiques soulevés par Amazon.
Frais de port : la cour de justice de l’Union européenne renvoie vers le Conseil d’État
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