La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt relatif au droit d’auteur au sein de l’UE, et plus précisément concernant l’édition critique d’une œuvre littéraire tombée dans le domaine public. Pour l’institution, cette proposition éditoriale constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur à part entière, à condition que les commentaires et l’apparat critique en fassent une « création intellectuelle ».
Droit d’auteur : l’édition critique d’une oeuvre du domaine public reste protégée ActuaLitté
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