Cour d’Appel : les éditeurs juridiques victorieux face à Doctrine.fr ActuaLitté

Ce 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt marquant dans le paysage juridique français, en condamnant la société Forseti, éditrice de la plateforme Doctrine.fr, pour concurrence déloyale à l’encontre de cinq éditeurs juridiques : Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons. 

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